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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/06/2021
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
23/06/2021
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU
22/06/2021
Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière
17/06/2021
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
15/06/2021
Appréciation de l'état de trésorerie d'une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant
14/06/2021
Absence de prise en compte de l'indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières
04/06/2021
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?
04/06/2021
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
03/06/2021
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?
02/06/2021
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d'avec mon épouse ?