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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/11/2019
Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
27/11/2019
Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction
25/11/2019
Prise en compte des sommes acquittées en cas de réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA
18/11/2019
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 ? pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
12/11/2019
Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
06/11/2019
L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
04/11/2019
Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport