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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/09/2020
Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE
28/09/2020
Relèvement du plafond à 5 000 ? pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi
21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale
16/09/2020
Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
14/09/2020
Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l'article 13,5 du CGI
11/09/2020
Point de départ du délai de détention d'un bien acquis par fractions successives
10/09/2020
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?
10/09/2020
J'envisage de donner 130 000 ? à mon petit-fils. Le nouvel abattement de 100 000 ? instauré par la 3e loi de finance rectificative pour 2020, pour les dons réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, peut-il se cumuler avec l'abattement de 31 865 ? applicable depuis le 22 août 2007 ?
09/09/2020
Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an
09/09/2020
J'ai perçu des dividendes en 2020. Si j'opte pour le barème progressif pour mes revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2020, ces dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 %. Dans ce cas, les frais de garde doivent-ils être déduits avant ou après application de l'abattement ?
09/09/2020
Pour le calcul des plus-values immobilières, puis-je inclure dans le prix d'acquisition de l'immeuble que j'ai construit sur mon terrain la taxe d'aménagement ?
07/09/2020
Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
03/09/2020
Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
03/09/2020
Dividendes : décalage d'imposition entre l'IR et les prélèvements sociaux