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Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis

La présomption légale de biens indivis pour les biens autres que meublants acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion d'un Pacs souscrit avant 2007 n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu'il ne suffit pas que l'acte d'acquisition soit établi au nom d'un seul des partenaires pour la renverser.

L’article 515-5 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au Pacs conclus avant le 1^er janvier 2007 disposait que « Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. À défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie. Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement ».

La loi du 15 novembre 1999 avait donc initialement mis en place un régime reposant sur des présomptions d’indivision et distinguant les meubles meublants et les autres biens.

Elle prévoyait que les meubles meublants acquis après la conclusion du PACS sont indivis par moitié à moins que la convention de PACS n’en dispose autrement, tandis que les autres biens sont présumés indivis par moitié sauf mentions contraires dans l’acte d’acquisition ou de souscription.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait de savoir si les véhicules (meubles non meublants) acquis à titre onéreux par Monsieur seul, après le Pacs souscrit le 24 janvier 2005, étaient ou non présumés indivis par moitié.

Pour la Cour de cassation, la présomption légale d’indivision attachée aux biens autres que meublants n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Ainsi, le seul fait que l’acte d’acquisition des véhicules ait été établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision. Les véhicules étaient donc présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires.

À noter. Pour les Pacs conclus depuis le 1^er janvier 2007, le régime légal est dorénavant celui de la séparation de biens. Ainsi, les partenaires ne sont plus soumis automatiquement à une présomption d’indivision de leurs biens.

Pour aller plus loin :

« Donations et successions », RF 2023-6, § 2095

Cass. civ., 1re ch., 1er octobre 2025, n° 23-22-353