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Newsletter du 13/05/2025
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Brèves
Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?
Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires
Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ?
Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires
Questions
Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?
Les commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat des portefeuilles d'investissements vont-elles être interdites ?
Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, comment apporter la preuve des dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition ?
Les communes peuvent-elles instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement ?
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