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Newsletter du 10/10/2024
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Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré
Questions
Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ?
Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ?
Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ?
En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?
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