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Newsletter du 11/09/2024
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Brèves
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
Questions
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 € effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 € dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
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