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Newsletter du 17/07/2024
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1er juillet 2024 : prêt feu PEAC !
Encadrement de la gestion pilotée pour l'assurance-vie
Report d'imposition obligatoire : quand l'avocat se trompe sur l'appréciation de la soulte de 10 %
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?
Abattement de 500 000 € en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession
Questions
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?
L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?
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