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Newsletter du 11/09/2023
Flashs
Brèves
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
Montant de la créance de restitution à la suite d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent
L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant
Transmissions de monuments historiques exonérées
Questions
Quel est le régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques depuis le 1er janvier 2023 ?
En cas de donation de sommes d'argent employées à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, quel serait le montant du rapport au décès du donateur ?
Les gains d'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent-ils bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ?
Quel est l'intérêt de transférer son ancien PERP sur un PER ?
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