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Newsletter du 10/05/2023
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Brèves
Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ?
Le notaire chargé d'une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie
Bail d'habitation : irrecevabilité de l'action en diminution du loyer pour surface erronée
Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée
Activité du comité de l'abus de droit fiscal en 2022
Questions
Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ?
Une plus-value en report d'imposition est-elle exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de communauté ?
Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ?
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ?
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