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Newsletter du 10/05/2023

Flashs
Brèves
Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ?
Que faire des titres figurant dans un compte-titres ordinaire dont la société émettrice, autrefois cotée puis radiée, a été placée en liquidation judiciaire ...
Le notaire chargé d'une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie
Racontons tout d'abord l'histoire. Des héritiers sont informés de l'existence de contrats d'assurance-vie par l'assureur. - Au décès de leur tante, trois ...
Bail d'habitation : irrecevabilité de l'action en diminution du loyer pour surface erronée
Le 20 avril 2018, la bailleresse a donné à bail un logement à ses locataires. Puis, le 27 décembre 2018, elle a délivré aux locataires un congé pour vendre.Ces ...
Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée
Les droits de succession doivent être payés par les héritiers ou légataires au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès ...
Activité du comité de l'abus de droit fiscal en 2022
L'administration fiscale est en droit d'écarter comme ne lui étant pas opposables (LPF art. L. 64 et L. 64 A) : les montages qui présent un caractère fictif ...
Questions
Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ?
Non. En effet, il ressort de l'article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de SCPI ne sont pas négociables. Or, s'il est admis que le ...
Une plus-value en report d'imposition est-elle exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de communauté ?
Non. Dans le cadre des régimes de report d'imposition des plus-values mobilières des particuliers, la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération ...
Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ?
Oui. La loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018) a introduit à titre expérimental pour une durée de 8 ans jusqu'au 23 novembre 2026, un dispositif d'encadrement ...
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ?
Oui. Dans les communes de 200000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, le fait de louer à plusieurs ...
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