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Newsletter du 12/04/2023
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Brèves
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
Financement du logement familial : existence d'une créance entre époux en cas d'apport en capital
QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
Plus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale
Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement retraite
Questions
L'obligation de louer un logement respectant des critères de décence dont celui de la performance énergétique s'applique t'elle en cas de location saisonnière ?
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s'éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ?
À quelle date faut-il se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance-vie permettant aux héritiers lésés de réintégrer le montant des primes exagérés dans la succession ?
Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance-vie ?
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