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Newsletter du 13/12/2022
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Brèves
Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?
Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
Cession de l'usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €
Questions
Le mandat de protection future conclu en vue d'organiser la gestion des biens d'une personne par un mandataire en cas d'incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?
Est-ce que dans les sociétés de type SARL, SNC ou SCI, le conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts de celui qui a employé des biens communs pour faire un apport peut renoncer à revendiquer la qualité d'associé de façon tacite ?
J'ai consenti en 2018 une donation portant sur la nue-propriété des titres que je détenais dans une SAS au profit de mes enfants prévoyant le remploi du prix de cession dans un actif démembré. Quel sera le redevable de l'impôt de plus-value lors de la cession conjointe des titres ?
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