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Newsletter du 14/11/2022
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Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
Questions
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
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