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Newsletter du 10/10/2022
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Brèves
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
Questions
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
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