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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/10/2020
Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers
15/10/2020
Réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport en sursis d'imposition : remboursement d'apport ou revenus distribués ?
13/10/2020
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
09/10/2020
Aménagement de l'exonération des cessions d'un droit de surélévation et de l'abattement exceptionnel des plus-values immobilières
08/10/2020
Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
07/10/2020
Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
07/10/2020
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?
06/10/2020
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
06/10/2020
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
05/10/2020
En 2015, j'ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j'ai bénéficié du report d'imposition obligatoire pour ma plus-value d'apport. Que se passe t'il si, en 2020, j'apporte les titres reçus en rémunération de l'apport à une autre société ?
01/10/2020
J'envisage de faire une donation-partage de biens à mes trois enfants, mais l'un d'entre eux refuse son lot. Quelles seront les conséquences de cet acte accepté par deux enfants seulement sur trois ?
01/10/2020
Mise à l'épreuve de la protection du logement de la famille
30/09/2020
Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE
28/09/2020
Relèvement du plafond à 5 000 ? pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi
21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale
16/09/2020
Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
14/09/2020
Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l'article 13,5 du CGI
11/09/2020
Point de départ du délai de détention d'un bien acquis par fractions successives
10/09/2020
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?
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