Patrimoine

Sociétés civiles immobilières

En présence d’un associé d’une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l’absence de convocation faite au curateur ?

L’annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 qualifie la détermination du vote sur certains ordres du jour comme des actes de disposition. Il en va ainsi de la modification des statuts ou de l’agrément d’un associé en cas de cession de parts.

En présence d’un associé placé sous curatelle, la double présence en assemblée du bénéficiaire de la mesure et de son curateur est nécessaire à l’expression du droit de vote lorsque la résolution portée à l’ordre du jour est un acte de disposition (c. civ. art. 467). La convocation doit en conséquence être adressée au curatélaire et à son curateur, à peine de nullité (c. civ. art. 465).

Toutefois, si l’associé d’une société civile doit être assisté de son curateur lors d’une décision portant sur un acte de disposition, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de la méconnaissance de cette obligation.

Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22-24646