Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Est-ce qu’un dirigeant qui délègue la gestion de l’activité courante de la société peut bénéficier de l’abattement retraite visé à l’article 150-0 D ter du CGI ?

Non. Dans une affaire récente, rendue à propos de l’ancien abattement retraite applicable aux gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 mais transposable à l’abattement de 500 000 € en vigueur depuis 2018, la Conseil d’État a rappelé que la fonction dirigeante devait être exercée de manière effective par le dirigeant. Aussi, l’abattement retraite a été refusé au dirigeant qui avait confié à d’autres sociétés les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d’entretien et de maintenance et de recrutement de personnel ainsi que du développement commercial, même s’il entretenait des relations régulières avec les gérants des sociétés délégataires pour se tenir informé.

CE 25 octobre 2023, n° 470394