Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
28/04/2023
Activité du comité de l'abus de droit fiscal en 2022
27/04/2023
Bail d'habitation : irrecevabilité de l'action en diminution du loyer pour surface erronée
24/04/2023
Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire
20/04/2023
Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative
20/04/2023
Le notaire chargé d'une succession doit impérativement rechercher les éventuelles assurances-vie
19/04/2023
Remise du rapport et des consultations sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
14/04/2023
Portefeuille titres : que faire des titres sans valeur ?
11/04/2023
Financement du logement familial : existence d'une créance entre époux en cas d'apport en capital
11/04/2023
L'obligation de louer un logement respectant des critères de décence dont celui de la performance énergétique s'applique t'elle en cas de location saisonnière ?
07/04/2023
À quelle date faut-il se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance-vie permettant aux héritiers lésés de réintégrer le montant des primes exagérés dans la succession ?
07/04/2023
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s'éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ?
06/04/2023
Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance-vie ?
03/04/2023
QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans