Patrimoine

Dirigeant d'entreprise

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu’il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, …) ?

Si les biens acquis avant le mariage ou durant le mariage par succession ou donation restent propres aux époux (c. civ. art. 1405), les revenus des biens propres constituent des biens communs (c. civ. art. 1403). Encore faut-il bien s’entendre sur la notion de « revenus ».

Concernant les dividendes afférents à des actions ou parts sociales propres à un époux, seuls les dividendes prélevés sur les résultats de l’exercice ont la nature de « fruits », de sorte qu’ils tombent dans la communauté.

En revanche, les dividendes qui ont la nature de « produits » (dividendes prélevés sur les réserves ou sur le résultat exceptionnel, par exemple) constituent des biens propres (cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16246 ; cass. civ., 1re ch., 22 juin 2016, n° 15-19471 ; cass. civ., 3e ch., 19 septembre 2024, n° 22-18687).