Fiscal,Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

L’arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs

Le projet de loi finances pour 2024 prévoit un régime fiscal de faveur pour les produits et gains issus du nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) à destination des moins de 21 ans avec pour corollaire la suppression de la possibilité d’ouvrir des PER au nom des mineurs.

L’article 16 du projet de loi relatif à l’industrie verte en cours de discussion prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France âgées de moins de 21 ans.

Destiné à permettre à leurs titulaires de se constituer une épargne à long terme largement orientée vers le financement de la transition écologique, le plan d’épargne avenir climat (PEAC) pourrait être souscrit sous la forme d’un comptes-titres associé à un compte espèces ou sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les produits et gains issus du PEAC tant pendant la vie du plan qu’à l’occasion des retraits et rachats, une fois l’âge de 18 ans atteint et à la condition que l’ouverture du plan date de plus de 5 ans (projet de loi art. 3).

En contrepartie de ce régime fiscal favorable, il serait mis fin à la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires en phase d’épargne.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2024, pour ouvrir un PER il faudrait être âgé d’au moins 18 ans.

Enfin, en ce qui concerne les PER ouverts au nom de mineurs avant le 1^er janvier 2024, ceux-ci ne pourraient plus être alimentés au moyen de versements volontaires.

Projet de loi de finances pour 2024 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, art. 3