Patrimoine

Transmission d'entreprise

Une transmission de parts de sociétés réalisée sous le bénéfice de l’abattement de 75 % au titre du pacte Dutreil pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit peut-elle également bénéficier de l’abattement de 50 % sur les droits générés lorsque le donateur a moins de 70 ans ?

Oui. Les donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles compris dans un pacte Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Dans ce cas, l’abattement de 75 % s’applique avant la réduction de 50 %.

Lorsque la donation comprend à la fois des biens donnés en pleine propriété et des biens donnés en nue-propriété, le réduction de 50 % ne s’applique que sur le montant des droits calculés sur les biens donnés en toute propriété

BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-§ 37-13/02/2017