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Newsletter du 15/10/2026
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Brèves
PEA : dividendes de titres non cotés versés directement sur le compte espèces en méconnaissance de la procédure interne de la banque
PERP : la règle « espérance de vie - 15 ans » ne s'applique pas aux plans d'épargne retraite (PER)
Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l'exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge
L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière
Revenus locatifs ayant servi à l'acquisition d'un immeuble propre : droit à récompense pour la communauté
Questions
Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ?
En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ?
L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ?
Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ?
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