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Newsletter du 10/06/2025

Flashs
Brèves
Plus-values mobilières : abattement retraite et rémunération normale
Le bénéfice de l'abattement retraite applicable aux plus-values mobilières des particuliers est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives ...
Encadrement des frais bancaires sur succession
Le décès du titulaire d'un compte bancaire entraine un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires : vérification de l'authenticité ...
Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage
Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera ...
Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?
Un contribuable de nationalité allemande, affilié au régime obligatoire de sécurité sociale en Suisse, a cédé le 27 mai 2016 un bien immobilier situé en ...
Questions
Pourquoi le conjoint survivant qui recueille l'usufruit de la succession est-il traité différemment au regard de l'IFI selon qu'il s'agit d'un usufruit légal ou conventionnel ?
En principe, les biens grevés d'usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (CGI art. 968). Ce ...
Un courtier en assurance-vie peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice financier subi par son client au titre du placement conseillé ?
Le courtier a une responsabilité pour faute prouvée, qui suppose la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal. Il s'agit d'une ...
Qui a accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?
Le FICOBA recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne, coffres-forts…) détenus par une personne ou une société. Géré par la ...
Quelle preuve l'administration fiscale doit-elle apporter pour mettre en jeu la présomption de détention de compte à l'étranger ?
Les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références ...
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