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Newsletter du 15/10/2026

Flashs
Brèves
PEA : dividendes de titres non cotés versés directement sur le compte espèces en méconnaissance de la procédure interne de la banque
Un versement litigieux de dividendes provenant de titres non cotés sur le compte espèce du PEAPour recevoir des dividendes qui allaient être versés par ...
PERP : la règle « espérance de vie - 15 ans » ne s'applique pas aux plans d'épargne retraite (PER)
Le Ministre a été interrogé sur l'application aux plans d'épargne retraite (PER) de l'ancienne règle, issue de la doctrine administrative applicable au ...
Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l'exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge
La vente de deux maisons d'habitation et de l'ensemble du terrain à bâtir attenant sous le bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principaleDans ...
L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière
Un dispositif de faveur d'interprétation stricte Pour mémoire, l'article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes ...
Revenus locatifs ayant servi à l'acquisition d'un immeuble propre : droit à récompense pour la communauté
La communauté comprend les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux (c. civ. art. 1401). En revanche, elle n'a pas droit aux ...
Questions
Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de la CSG à 10,6 % (au lieu de 9,2 %) portant la somme des prélèvements sociaux ...
En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ?
En cas de souscription simple ou en cas de co-souscription réciproque, le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat. Lorsque le bénéficiaire ...
L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ?
L'occupation gratuite d'un logement par un enfant ne constitue pas systématiquement une donation de fruits et revenus, de sorte que l'avantage indirect ...
Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ?
Non. Une clause statutaire de tontine qui porte sur l'ensemble des parts d'une SCI est contraire à la disposition qui impose un minimum de deux associés ...
Articles