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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
22/10/2026
Exonération de plus-value immobilière au titre de la 1ère cession d'une résidence secondaire : la dispense de remploi dans les 24 mois refusée en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE
16/10/2026
Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA
15/10/2026
Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires excessivement sommaire retoquée par le juge
15/10/2026
L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ?
14/10/2026
En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ?
13/10/2026
Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ?
13/10/2026
L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?
13/10/2026
Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ?
08/10/2026
PLF 2027 : expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit
07/10/2026
L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière
01/10/2026
Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l'exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge