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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/04/2025
Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?
28/04/2025
Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?
17/04/2025
LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
16/04/2025
Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
14/04/2025
Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
14/04/2025
Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
09/04/2025
Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
09/04/2025
Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
08/04/2025
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
07/04/2025
Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
07/04/2025
Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?