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Newsletter du 11/04/2025
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Brèves
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
Questions
Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
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