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Newsletter du 11/04/2025

Flashs
Brèves
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
La loi de finances pour 2025 a mis fin au cumul d'avantages fiscaux dont bénéficiaient les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). En effet, pour les ...
Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
La loi de finances pour 2025 a prorogé de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de l'exonération visée à l'article 150 U, II, ...
Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
Des époux ont acquis des actions de SA au cours de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux. Une fois le divorce prononcé, Madame ...
Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
Monsieur X est décédé en 2009, sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et soeurs dont l'un d'entre eux a été institué, par ailleurs, ...
Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
Dans l'affaire, dans le cadre d'un contrôle fiscal plusieurs visites domiciliaires ont été effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, lors ...
Questions
Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
Lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son décès l'usufruit de la totalité des biens existants ...
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
Dès lors que le quasi-usufruit n'a pas pour objet un bien consomptible comme des liquidités (c. civ. art. 587), mais un bien non consomptible mais fongible, ...
Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
Les donations déguisées se présentent sous l'apparence d'un acte à titre onéreux (une vente principalement) mais dissimulent une libéralité. Ainsi, le donateur ...
Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
La part successorale de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession à la double condition ...
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