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Pas de don manuel pour les parts sociales
Le PER en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026
Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré
Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?
Questions
La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ?
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
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