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Newsletter du 13/11/2024

Flashs
Brèves
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
En Pologne, une consommatrice a souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la conclusion du contrat de crédit, elle a payé une ...
L'apport-cession dans le collimateur ?
Le régime de l'apport-cession permet à une personne physique d'interposer une société holding en lui apportant les titres d'une autre société qu'elle détenait ...
Contrat d'épargne retraite complémentaire alimenté par des deniers communs : récompenses ou pas ?
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un mécanisme de récompenses permet de compenser les flux intervenus entre les patrimoines ...
CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d'un même usufruit temporaire »
Depuis le 14 novembre 2012, l'article 13,5 du CGI soumet le produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe à l'impôt sur le revenu, ...
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire dans le délai de 6 mois avant la date ...
Questions
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
Dans le cadre des plus-values mobilières des particuliers, les gains imposables sont constitués par la différence entre (CGI art. 150-0 D, 1) : le prix ...
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
Contrairement au régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers pour lequel l'administration distingue trois ...
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de 6 mois à compter du décès (c. com. art. L. 225-183). Par conséquent, ...
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
Contrairement aux donations simples, les biens qui font l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport civil. Cette règle s'applique même ...
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