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Newsletter du 16/03/2026

Flashs
Brèves
Pas de don manuel pour les parts sociales
Les dons manuels sont une exception au principe édicté par le code civil selon lequel, à peine de nullité, la donation doit être établie et acceptée par ...
Le PER en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026
Crée par la loi PACTE et ses textes d'application (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71 ; ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet ...
Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré
Un contribuable, bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance-vie dont les droits étaient exprimés en unités de compte (UC), a formé auprès de l'administration ...
Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?
Madame est décédée en 2009 laissant pour recueillir sa succession : son conjoint survivant auquel elle avait consenti en 1987 une donation au dernier vivant ...
Questions
La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité du barème de l'impôt ...
Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ?
Lorsque les titres sont entrés dans le patrimoine du cédant à la suite d'une distribution de dividendes en nature, le prix d'acquisition à déduire du prix ...
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui constituent la résidence principale du cédant sont exonérées de toute imposition (CGI art. 150 ...
Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. ...
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