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PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux d'intérêt fixé à 2 %
Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru
Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d'un défunt
Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours
Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès
Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux
Questions
Est-il possible de modifier en ligne une déclaration de don manuel ?
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant sur les biens successoraux constitue-t-il un usufruit successif ?
Une moins-value relevant du régime des particuliers peut-elle s'imputer sur une plus-value professionnelle ?
Quel est le taux d'imposition du gain d'exercice de BSPCE ?
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