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Newsletter du 13/11/2024
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Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
L'apport-cession dans le collimateur ?
Contrat d'épargne retraite complémentaire alimenté par des deniers communs : récompenses ou pas ?
CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d'un même usufruit temporaire »
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
Questions
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
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