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Newsletter du 10/04/2024
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Brèves
Pacte Dutreil, obligations déclaratives et chaînes de participations
Pacte Dutreil et appréciation du critère de la prépondérance de l'activité opérationnelle
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
Donations au personnel salarié d'une entreprise : montant de l'abattement revalorisé
Dates de la campagne déclarative 2024 (IR/IFI)
Questions
Détenteur de SCPI, si ma demande de retrait est régulière, est-ce mon retrait peut être immédiat ?
En cas de manquement à leurs obligations d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, quel est le point de départ de l'action en responsabilité à l'encontre des professionnels (CGP/CIF et banques) ?
En cas de saisie par le Trésor public sur un contrat d'assurance-vie rachetable, est-ce que l'avis à tiers détenteur est limité aux sommes versées ?
Quelle est la date de naissance des droits sociaux, celle de la signature des statuts ou celle de l'immatriculation de la société ?
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