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Newsletter du 13/11/2023
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Brèves
Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
Meublés de tourisme : l'amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger
Questions
Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?
En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ?
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