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Newsletter du 10/07/2023
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Brèves
Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans
Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
Achat-revente d'immeubles : l'occupation comme résidence principale fait échec à l'activité de marchands de biens
Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d'achat des lots revendus
Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
Questions
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?
Dans le cadre d'une donation-partage avec soulte, quel est l'intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?
Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d' un associé mais bloqués par l'effet d'une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l'année de leur inscription au compte courant ou l'année de leur appréhension par l'associé ?
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