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Newsletter du 12/06/2026

Flashs
Brèves
Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison destinée ...
Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse
À la suite de son décès survenu en 2010, un défunt laisse pour recueillir sa succession, son épouse survivante et ses deux enfants. Dans le cadre de la ...
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres
En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l'administration fiscale un avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces avis représentent un montant ...
Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
Institué légataire universel en l'état d'un testament, le légataire universel ne dépose pas la déclaration de succession dans les 6 mois du décès du testateur ...
Questions
Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l'un d'entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t'il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens dont l'origine est inconnue sont présumés communs et partagés par deux à la dissolution ...
Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?
À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le ...
En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?
En principe, lorsqu'un immeuble a été construit sur un terrain acquis par le cédant, le point de départ du délai de détention est le suivant (CGI art. 150 ...
L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
Pour les cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe ou, le ...
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