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Newsletter du 11/06/2024

Flashs
Brèves
Nouvelles règles d'évaluation des titres de sociétés imposables à l'IFI : publication urgente du BOFiP
Jusqu'à la loi de finances pour 2024, la valeur des actifs immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société, imposables à l'IFI (car non affectés à ...
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l'automaticité des pénalités fiscales
Lorsque le décès a lieu en France métropolitaine, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession faisant état du patrimoine du défunt ...
Fiscalité en cas de décès : pas de réhaussement de l'âge de l'assuré ni du plafond de 30 500 €
Si sur le plan civil, le capital ou la rente payable aux bénéficiaires désignés ne fait pas partie de la succession du souscripteur et n'est pas inscrite ...
Validité du testament olographe daté par un tiers : éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques
En principe, le testament olographe doit répondre aux prescriptions de l'article 970 du code civil sous peine de nullité, à savoir qu'il doit être écrit ...
Titres en exercice de BSPCE et PEA : la doctrine est mise à jour
Dans un arrêt du 8 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que s'il était interdit d'inscrire des BSPCE dans un PEA conformément aux dispositions de l'article ...
Questions
Quel est le plafond applicable aux frais de transaction sur un PEA ?
Afin de rendre plus attractifs les PEA et les PEA-PME, le décret 2020-95 du 5 février 2020, pris en application de la loi PACTE, est venu plafonner les ...
Le gérant d'une SCI peut-il décider seul de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés ?
Cela va dépendre de la rédaction des statuts de la SCI. Lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble ...
Un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce par l'un des ex-époux mais alimenté au moyen de fonds dépendant de la communauté constitue t'il un bien commun aux époux ?
Non répond la Cour de cassation. La composition de la communauté s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux ...
Est-il possible de léguer un bien indivis ?
Le code civil prévoit que lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul (c. civ. art. 1021). En effet, le testateur ne peut pas léguer ...
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