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Changement d’usage du local d’habitation loué pour de courtes durées à une clientèle de passage : QPC en instance

Dans certaines communes (de plus de 200 000 habitants + communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le fait, pour le propriétaire d’un local d’habitation de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage (c. constr. et hab. art. L. 631-7).

Pour être valable, ce changement d’usage doit être soumis à autorisation préalable du conseil municipal. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € versée à la Commune par local irrégulièrement transformé ainsi qu’à une astreinte pour retour à l’habitation des lieux (c. constr. et hab. art. L. 651-2).

Après remise en cause de cette autorisation préalable devant la CJUE (cass. civ., 1re ch., 15 novembre 2018, n°17-26156), c’est au tour des modalités de contrôle du changement d’usage de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans l’affaire, le requérant estime que le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire, ne présente pas de garanties suffisantes (c. constr. et hab. art. L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7).

Cette question qui présente un caractère sérieux est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Cass. civ., 3e ch., 17 janvier 2019, n°18-40040

Date: 27/11/2024

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