Patrimoine
Démembrement de l'immeuble
Déductibilité des charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété
Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition peuvent déduire certaines charges de la propriété à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier (CGI art. 13).
Par ailleurs, ces dépenses doivent se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et avoir été effectivement supportées par le propriétaire (CGI art. 31).
Lorsque le démembrement résulte de la donation de la nue-propriété de l’immeuble donné en location, il est admis que le donateur, qui s’est réservé l’usufruit, puisse déduire de ses revenus fonciers, les intérêts des emprunts qu’il a supportés pour l’acquisition, la conservation, la réparation, la construction ou l’amélioration de l’immeuble donné en location dont la propriété est désormais démembrée, dont il continue de supporter effectivement la charge.
Rép. Frassa n°01404, JO 10 janvier 2019, Sén. Quest. p. 133
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Date: 27/11/2024