Patrimoine
Assurance-vie
Mon époux est décédé en septembre 2018. Bénéficiaire d’une garantie-décès, la compagnie d’assurance me demande de produire un certificat de non-imposition des sommes pour le versement entre mes mains.
Si en principe, les caisses ou organismes d’assurance ne peuvent se libérer des sommes dues à l’occasion du décès de l’assuré entre les mains d’un bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger que sur présentation d’un certificat délivré par le Trésor public attestant, soit de l’acquittement, soit de la non exigibilité des droits de mutation par décès, cette obligation n’est pas applicable aux sommes dues au conjoint survivant ou au partenaire d’un Pacs, exonérés de droits de succession (CGI art. 806, III).
Cette exception ne bénéficie cependant pas aux ayants-droits résidant à l’étranger hormis pour le titulaire d'un poste à l'étranger ou détaché auprès d'un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français.
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Date: 27/11/2024