Patrimoine
Déclaration des revenus
Domicilié dans une zone sans réseau mobile, sous quelle forme devrai-je déposer, en 2019, ma déclaration des revenus de 2018 ?
S’il était prévu la généralisation de l’obligation de télédéclarer les revenus pour les déclarations de revenus à souscrire à compter de 2019 (revenus perçus en 2018) sous peine d’une amende forfaitaire de 15 €, la loi pour un État au service d’une société de confiance a introduit une exception pour les particuliers qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 6).
Dans cette hypothèse, les contribuables, personnes physiques, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024 (CGI art. 1649 quater B quinquies).
Ils peuvent donc utiliser une déclaration papier sans encourir d'amende.
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Date: 27/11/2024