Patrimoine,Fiscal
Plus-values sur titres
Aménagement des conditions du remploi économique dans le report d’imposition obligatoire
En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur contrôle, la plus-value d’apport fait obligatoirement l’objet d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter).
Ce report d’imposition expire et la plus-value d’apport devient imposable, en cas de cession, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés dans les 3 ans de l’apport (CGI art. 150-0 B ter, I.2°).
Par exception, le report d’imposition est maintenu si la société prend l’engagement d’investir une fraction du produit de cette cession, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, dans une activité économique.
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019, la fraction du prix de cession à remployer est portée à 60 % (au lieu de 50 % pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2018).
Enfin, si le seuil de réinvestissement est durci pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019, le champ du réinvestissement éligible est, en revanche, élargi puisque la souscription de parts de fonds d'investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP et équivalents européens), dont l'actif est constitué à hauteur d'au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles, constitue une activité éligible au remploi économique.
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 115
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Date: 27/11/2024