Patrimoine
Comptes bancaires
Saisie administrative sur comptes bancaires : cantonnement des sommes indisponibles
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor public d’obtenir le recouvrement des impôts couverts par le privilège du Trésor en saisissant les créances d’argent que détiennent les redevables sur des tiers comme les banques (LPF art. L. 262).
Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’après l’expiration d’un délai de 20 jours après la notification de la mise en demeure.
Si le Trésor peut appréhender entre les mains de la banque les sommes d’argent en dépôt sur les comptes appartenant au contribuable défaillant, lorsque le montant de la saisie administrative est inférieur à un montant fixé à 2 000 € à compter du 1er janvier 2019, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai de 15 jours ouvrables qui suit la saisie, qu’à concurrence du montant de la saisie, et non en totalité.
Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018, JO du 30
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024