Patrimoine
Donations
À l’occasion des fêtes de fin d’année, je souhaiterais offrir de l’argent à mes enfants. Quelle est la limite à ne pas dépasser pour que ce cadeau ne soit pas requalifié en don manuel imposable aux droits de donation ?
La distinction entre « cadeau » (ou « présent d’usage ») et don manuel est importante puisque, dans le premier cas, le bien transmis n’est pas imposable aux droits de donation ni rapportable dans la succession du parent qui l’a effectué alors qu’il l’est dans la seconde.
La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant les « cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » (cass. civ., 1re ch., 6 décembre 1988, n° 87-15083).
Il conviendra donc de préciser à l’occasion de quel évènement et selon quel usage le donateur a consenti des présents d’usage : fiançailles, mariage ou Pacs, réussite à un examen, anniversaire, Noël ou fin d’année (étrennes),.... Aussi, il sera utile d’accompagner le cadeau d’une carte et, en cas de virement bancaire, d’indiquer le motif dans le libellé.
Enfin, si l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau par rapport à la fortune ou aux revenus du parent qui le consent, la somme donnée ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine et aux revenus de l’auteur. Il s’agit d’une question de fait sous le contrôle du juge en cas de contentieux.
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Date: 27/11/2024