Patrimoine
Dividendes
En 2018, mon revenu fiscal de référence s’est élevé à 45 000 € (je suis célibataire). Pourrais-je demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source par la banque sur les dividendes à percevoir en 2019 ?
Les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes en France donnent lieu au paiement d’un acompte sur l’impôt dû de 12,8 % au moment de leur versement. Non libératoire, ce prélèvement s’impute sur l’imposition définitive établie en N + 1.
Il est possible de bénéficier d’une dispense de ce prélèvement obligatoire opéré à la source par l’établissement payeur à condition que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement (soit 2017 pour un paiement en 2019) soit inférieur à :
-50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
-75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Toutefois, pour être valable, la demande de dispense doit être formulée par le contribuable, au plus tard le 30 novembre d’une année, pour dispenser la banque d’opérer le prélèvement sur les revenus payés l’année suivante (soit au plus tard le 30 novembre 2018 pour les dividendes payés en 2019).
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Date: 27/11/2024