Patrimoine,Fiscal

Plus-values mobilières

Apport en report d’imposition obligatoire de titres reçus dans le cadre d’un échange en sursis

Lorsque les titres apportés à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur ont été reçus dans le cadre d’une précédente opération d’échange de titres entrant dans le champ du sursis d’imposition, comment calculer la plus-value d’apport ? Telle était la question posée au Ministre de l’économie et des finances.

Pour rappel, en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS que l'apporteur contrôle, la plus-value d’apport fait l’objet d’un report d’imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ter). Par conséquent, la plus-value d’apport, constatée et liquidée l’année de réalisation de l’apport, par différence entre la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport et la valeur des titres apportés, n'est pas imposée au moment de l'apport mais au moment de la survenance d’un événement mettant fin au report d'imposition (cession des titres reçus en rémunération de l’apport ou cession par la société bénéficiaire des titres qui lui ont été apportés, dans les 3 ans de l'apport).

Lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d’une précédente opération d’échange de titres entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition (apport de titres à une société IS non contrôlée par l’apporteur) (CGI art. 150-0 B), l’échange successif mettant fin au sursis d’imposition, la plus-value d’apport en report obligatoire doit être calculée en retenant comme prix d’acquisition la valeur d’acquisition des titres précédemment échangés.

Rép. Vaspart n°05059, JO 27 décembre 2018, Sén. quest. P. 6762

Date: 27/11/2024

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