Patrimoine,Fiscal

Taxe d'habitation

Tous les indivisaires redevables de la taxe d’habitation même en cas d’occupation privative par l’un d’eux

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés (c. civ. art. 815-13).

En l’espèce, il s’agissait de savoir si la taxe d’habitation réglée par l’ex-épouse sur l’immeuble dépendant de l’indivision postcommunautaire constituait ou non une dépense de conservation.

Selon la Cour d’appel, la taxe d’habitation ne constituant pas une dépense de conservation, elle devait être supportée par l’occupant, de sorte qu’il convenait de laisser à la charge de l’ex-épouse le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d'habitation.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil.

Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189

Date: 27/11/2024

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