Patrimoine
Divorce
En instance de divorce, nous envisageons une garde alternée pour nos 2 enfants mineurs. Quelles seront les conséquences fiscales d’un tel choix ?
Les enfants en résidence alternée ouvrent droit à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents résultant du fait qu’ils sont réputés s’acquitter à parts égales des dépenses liés à leur entretien (0,25 part pour chacun des 2 premiers enfants à charge, soit ½ part au total pour chacun des parents divorcés ayant 2 enfants en résidence alternée).
Dans ce cas, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire au titre des versements effectués pour l’enfant dont la charge est partagée.
Cette présomption de prise en charge à parts égales peut être renversée sur le fondement des dépenses, autres que celles résultant de la pension alimentaire destinée à équilibrer les contributions des parents au regard de leurs ressources, acquittées pour l’entretien de l’enfant (hébergement, nourriture, habillement, santé, transport, …).
Dans ce cas :
-la majoration de quotient est attribuée intégralement au parent qui supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal ;
-l’autre parent peut, s’il y a lieu, déduire la pension alimentaire qu’il verse.
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Date: 27/11/2024