Patrimoine
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
Les contribuables qui ont cédé, jusqu’au 31 décembre 2013, des participations supérieures à 25 % dans des sociétés soumises à l’IS ont pu bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value réalisée à condition d’avoir cédé les titres à l’un des membres de leur groupe familial (CGI art. 150-0 A, I.3 dans sa rédaction en vigueur avant la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17).
En l’espèce, le contribuable avait cédé, en 2009, 188 parts de la SARL J à une SAS tandis que les autres associés de la SARL J, membres d’une même famille, avaient procédé à la même opération afin d’assurer, à travers la création d’une société holding dont ils détenaient ainsi l’ensemble du capital, le développement de leur activité de commerce de vêtements.
Estimant bénéficier de l’exonération au titre des cessions de participations substantielles réalisées au sein d’un même groupe familial, le contribuable n’a pas déposé de déclaration de plus-value.
Faisant l’objet d’un redressement, sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales est rejetée en première instance et en appel. Il saisit le Conseil d’État.
Selon le Conseil d’État, l’exonération ne bénéficie qu’aux cessions de droits sociaux consenties par le cédant à son conjoint ainsi qu’aux ascendants et descendants de ces deux personnes mais ne s’applique pas aux cessions consenties à des personnes morales.
Par conséquent, la cession consentie non pas à l’une des personnes physiques énoncées ci-dessus mais au profit de la SAS, personne morale qui possède une personnalité juridique différente de celle de ses actionnaires, ne peut bénéficier de l’exonération.
Cette solution est transposable dans tous les cas où il est fait appel à la notion de groupe familial (par exemple : abattement retraite, CGI art. 150-0 D ter ; titres exonérés d’IFI, CGI art. 975, III).
CE 30 novembre 2018, n°411418
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 28/11/2024